Conseil Communal et de Police du 08 Novembre 2021

Ce conseil sera particulièrement dense, et nous serons ravis de vous y retrouver physiquement ou en ligne !

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communal du 11.10.2021.
   
   Il est proposé au Conseil d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communal du 11.10.2021 tel qu’il a été rédigé par le Secrétaire.
   
2. Fabrique d’Église Saints-Pierre et Paul de Ploegsteert. Modification budgétaire n°1 de l’exercice 2021. Approbation. Décision.
   
   Il est proposé au Conseil d’approuver la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2021 de la Fabrique d’Église Saints-Pierre et Paul de Ploegsteert aux chiffres suivants : voir le site de la commune
   
3. Église Protestante de Comines-Warneton. Budget pour l’année 2022. Approbation. Décision.
   
   Il est proposé au Conseil d’approuver le budget pour l’année 2021 de l’Église Protestante de Comines-Warneton aux chiffres suivants : voir le site de la commune.
   
4. Finances communales. Modifications budgétaires ordinaire n°2 et extraordinaire n°2 de l’exercice 2021. Projets. Examen et vote.
   
   Il est proposé au Conseil d’examiner les projets de modifications budgétaires ordinaire n°2 et extraordinaire n°2 de l’exercice 2021 élaborés par le service des Finances.
   Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, commente ces pièces comptables qui ont été examinées en détail le mardi 26.10.2021 par la Commission Communale des Finances.
   Examen et vote.
   
5. Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents. Attestation de calcul du taux de couverture pour l’exercice 2022. Approbation. Décision.
   
   Il est proposé au Conseil d’approuver l’attestation du calcul du coût-vérité prévisionnel pour l’année 2022 dans le cadre de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents.
   Cet objet a été examiné en détail par la Commission Communale des Finances en sa séance du 26.10.2021.
   
6. Finances communales. Redevances communales. Redevances relatives à la délivrance des sacs-poubelle pour l’enlèvement des déchets ménagers résiduels et pour l’enlèvement des P.M.C. par les services de collecte des déchets ; des sacs-poubelle destinés à recevoir des déchets organiques afin d’être évacués dans les points d’apport volontaire prévus à cet effet (P.A.V.) ; des ouvertures pour dépôt volontaire aux points d’apports volontaires (P.A.V.) destinés à recevoir les dépôts des déchets ménagers résiduels (D.M.R). Décision.
   
   Il est proposé au Conseil, pour l’exercice d’imposition 2022 :

• d’établir une redevance communale pour la délivrance du sac-poubelle destiné aux déchets ménagers résiduels – les redevances fixées par l’intercommunale Ipalle étant d’application pour le sac-poubelle destiné aux P.M.C. (sac bleu Fost Plus-Ipalle), le rouleau de 10 sacs-poubelle destiné aux déchets organiques et l’ouverture pour dépôt en P.A.V. pour déchets ménagers résiduels (D.M.R.) ;
• de fixer le montant de la redevance à :
  • 1,20 €/pièce pour un sac de 60 litres destiné à la collecte des déchets ménagers résiduels ;
  • 0,15 €/pièce pour un sac destiné à la collecte des bouteilles en plastique, des tétrabrics, des conserves, … (P.M.C.) ;
  • 1€/rouleau de 10 sacs destinés à recevoir des déchets organiques ;
  • 1€/ouverture pour dépôt en P.A.V. pour déchets ménagers résiduels (D.M.R.).
  Cet objet a été examiné en détail par la Commission Communale des Finances en sa séance du 26.10.2021.

7. Finances communales. Taxes communales. Taxe communale annuelle sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers produits par les ménages. Décision.
   
   Il est proposé au Conseil, pour l’exercice d’imposition 2022 :

• d’établir une taxe communale annuelle sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers produits par les ménages ;
• de fixer le montant de la taxe comme suit :
  • lorsqu’il y a inscription d’un ménage au registre composé d’1 personne : 99,00 EUR ;
  • lorsqu’il y a inscription d’un ménage au registre composé de 2 personnes à 3 personnes : 138,00 EUR ;
  • lorsqu’il y a inscription un ménage au registre composé de 4 personnes à 5 personnes: 143,00 EUR ;
  • lorsqu’il y a inscription d’un ménage au registre composé de 6 personnes et plus : 148,00 EUR ;
• d’accorder une réduction de 25% sur le montant dû (sur présentation de documents probants : documents du C.P.A.S., copie de jugement, …) :
  • aux personnes bénéficiant du Revenu d’intégration sociale ( R.I.S.) ;
  • aux personnes en médiation de dettes dans le cadre de la loi sur le règlement collectif des dettes ;
• de mettre à la disposition des ménages le nombre de sacs-poubelle pour déchets ménagers résiduels suivant :
  • lorsqu’il s’agit d’un ménage composé d’1 personne : 10 sacs-poubelle de 60 litres ;
  • lorsqu’il s’agit d’un ménage composé de 2 à 3 personnes : 10 sacs-poubelle de 60 litres ;
  • lorsqu’il s’agit d’un ménage composé de 4 à 5 personnes : 10 sacs-poubelle de 60 litres ;
  • lorsqu’il s’agit d’un ménage composé de 6 personnes et plus : 20 sacs-poubelle de 60 litres ;
• de mettre à la disposition des ménages le nombre de sacs-poubelle pour P.M.C. suivant :
  • lorsqu’il s’agit d’un ménage composé d’1 personne : 20 sacs-poubelle de 60 litres ;
  • lorsqu’il s’agit d’un ménage composé de 2 à 3 personnes : 20 sacs-poubelle de 60 litres ;
  • lorsqu’il s’agit d’un ménage composé de 4 à 5 personnes : 20 sacs-poubelle de 60 litres ;
  • lorsqu’il s’agit d’un ménage composé de 6 personnes et plus : 20 sacs-poubelle de 60 litres ;
• de mettre à la disposition des ménages le nombre d’ouvertures pour dépôt volontaire dans les points d’apport volontaire (P.A.V.) pour les déchets ménagers résiduels (D.M.R) suivant :
  • lorsqu’il s’agit d’un ménage composé d’1 personne : 5 ouvertures P.A.V./D.M.R. ;
  • lorsqu’il s’agit d’un ménage composé de 2 à 3 personnes : 15 ouvertures P.A.V./D.M.R. ;
  • lorsqu’il s’agit d’un ménage composé de 4 à 5 personnes : 20 ouvertures P.A.V./D.M.R. ;
  • lorsqu’il s’agit d’un ménage composé de 6 personnes et plus : 20 ouvertures P.A.V./D.M.R..
  Cet objet a été examiné en détail par la Commission Communale des Finances en sa séance du 26.10.2021.

8. Finances communales. Taxes communales. Taxe communale annuelle sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers assimilés produits dans le cadre de l’occupation d’une seconde résidence. Décision.
   
   Il est proposé au Conseil, pour l’exercice d’imposition 2022 :

• d’établir une taxe communale annuelle sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers assimilés produits dans le cadre de l’occupation d’une seconde résidence ;
• de fixer le montant de la taxe à 138 EUR ;
• de mettre à la disposition du redevable 20 ouvertures pour dépôt volontaire dans les points d’apport volontaire (P.A.V.) pour les déchets ménagers résiduels (D.M.R).
  Cet objet a été examiné en détail par la Commission Communale des Finances en sa séance du 26.10.2021.

9. Finances communales. Taxes communales. Taxe communale annuelle sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers assimilés produits par une activité économique. Décision.
   
   Il est proposé au Conseil, pour l’exercice d’imposition 2022 :

• d’établir une taxe communale annuelle sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers assimilés produits par une activité économique ;
• de fixer le montant de la taxe à 69 EUR (celle-ci est indivisible) ;
• de mettre à la disposition du commerçant 20 sacs-poubelles de 60 litres et 20 sacs bleus de 60 litres pour P.M.C..
  Cet objet a été examiné en détail par la Commission Communale des Finances en sa séance du 26.10.2021.

10. Finances communales. Taxes communales. Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques. Décision.
    
    Il est proposé au Conseil pour l’exercice d’imposition 2022,

• d’établir une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques domiciliées dans la Ville au 1er janvier de l’année qui donne son nom à cet exercice ;
• de fixer le taux de cette taxe, pour tous les contribuables, à 7,5 % de la partie calculée conformément à l’article 466 du Code des Impôts sur les Revenus, de l’impôt des personnes physiques dû à l’État pour le même exercice.
  Cet objet a été examiné en détail par la Commission Communale des Finances en sa séance du 26.10.2021.

11. Finances communales. Redevances communales. Règlement-redevance relatif à la délivrance de documents administratifs. Décision.
    
    Il est proposé au Conseil, pour l’exercice d’imposition 2022 :

• d’établir une redevance communale sur la délivrance de documents administratifs par la commune fixé comme suit :
  a. pour la carte d’identité électronique et biométrique pour les Belges, pour la délivrance, le renouvellement, la prorogation ou le remplacement des cartes électroniques et des documents électroniques de séjour pour les étrangers et les cartes biométriques et titre de séjour biométriques délivrés à des ressortissants étrangers de pays tiers :
  ➢ en procédure normale : 5,00 EUR + prix de revient fixé par l’État Fédéral ;
  ➢ en procédure d’urgence : 5,00 EUR + prix de revient fixé par l’État Fédéral ;
  ➢ en procédure d’extrême urgence : 5,00 EUR + prix de revient fixé par l’État Fédéral ;
  b. pour l’attestation d’immatriculation modèle A ou B : 5,00 EUR ;
  c. pour la carte d’identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans (Kid’s ID) : 2,00 EUR + prix de revient fixé par l’État Fédéral ;
  d. pour les frais administratifs de dossier de 1ère demande d’inscription des étrangers :
  ➢ 20,00 EUR pour un adulte ;
  ➢ 10,00 EUR par adulte supplémentaire ;
  ➢ 5,00 EUR par enfant ;
  ➢ en cas de radiation de plus de 2 ans, à l’étranger, la réinscription sera considérée comme une 1ère demande ;
  e. pour les frais administratifs de dossier de mariage ou de cohabitation légale ou de demande de nationalité belge : 30,00 EUR ;
  pour les carnets de mariage ou les carnets de cohabitation légale ou pour un duplicata : 20,00 EUR ;
  f. pour les frais administratifs de demande de changement de prénom :
  ➢ par demande de changement de prénom : 490,00 EUR ;
  ➢ pour toute personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre (transgenre) : 49,00 EUR ;
  g. pour les passeports et les titres de voyage :
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  ➢ en procédure normale : 10,00 EUR + prix de revient fixé par l’État Fédéral ;
  ➢ en procédure d’urgence : 25,00 EUR +prix de revient fixé par l’État Fédéral ;
  h. pour le permis de conduire définitif, provisoire, international : 10,00 EUR + prix de revient fixé par l’État Fédéral ;
  i. pour la délivrance de tous autres documents administratifs, certificats, extraits, copies conformes, légalisations, autorisations, etc …, non spécifiquement tarifés, délivrés d’office ou sur demande : 2,00 EUR pour tout document ;
  j. pour toute photocopie de document administratif : 0,20 EUR par page ;
  k. pour toute transmission de document scanné par voie numérique : 0,20 EUR par page scannée ;
  l. pour les changements de domicile : 5,00 EUR par ménage ;
  m. pour les frais administratifs de création de clés numériques : 10,00 EUR ;
  n. pour les demandes de casier judiciaire : 5,00 EUR par demande ;
  o. pour l’établissement du procès-verbal de mise en bière : 100,00 EUR ;
  p. pour les frais administratifs de la délivrance d’un extrait ou certificat pour une recherche généalogique, historique ou à d’autres fins scientifiques : 30,00 EUR par demande ;
• d’exonérer de la redevance :
  a. les documents délivrés dans le cadre de la recherche d’un emploi ou de la présentation d’un examen relatif à la recherche d’un emploi ;
  b. les documents délivrés à des personnes indigentes, l’indigence étant constatée par toute pièce probante ;
  c. les documents relatifs à des manifestations religieuses ou politiques ;
  d. les documents délivrés dans le cadre de la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ;
  e. les documents délivrés dans le cadre de la candidature à un logement dans une société agréée par la Société Wallonne du Logement (S.W.L.) ;
  f. les documents délivrés dans le cadre de l’allocation déménagement et loyer (A.D.E.) ;
  g. les documents délivrés dans le cadre des autorisations d’inhumation ou d’incinération (art. 77 du Code Civil) ;
  h. les informations fournies aux notaires conformément aux articles 433 et 434 du Code des Impôts sur les Revenus (C.I.R. 1992) (renseignements de nature fiscale) ;
  i. les documents délivrés pour les enfants de Tchernobyl ;
  j. les documents délivrés pour les personnes visées aux articles 11 bis, §3, al. 3, 15, §1er, al. 5 et 21, §2, al. 2 du Code de la Nationalité belge (personnes n’ayant pas de nom ou de prénom) ;
• d’abroger, pour le bon ordre du dossier, sa décision du 04.11.2019 (31ème objet).
  Cet objet a été examiné en détail par la Commission Communale des Finances en sa séance du 26.10.2021.

12. Finances communales. Taxes communales. Taxe sur les panneaux publicitaires. Décision.
    
    Il est proposé au Conseil, pour l’exercice d’imposition 2022 :

• d’établir une taxe annuelle sur les panneaux publicitaires installés sur le territoire de Comines-Warneton ;
• de fixer le taux annuel à 0,85 EUR par dm2 de surface utile, toute fraction de décimètre étant comptée pour une unité ;
• d’abroger, pour le bon ordre du dossier, sa décision prise en séance du 04.11.2019 (23ème objet).
  Cet objet a été examiné en détail par la Commission Communale des Finances en sa séance du 26.10.2021.

13. Finances communales. Taxes communales. Taxe sur les secondes résidences. Décision.
    
    Il est proposé au Conseil, pour l’exercice d’imposition 2022 :

• d’établir une taxe communale annuelle sur les secondes résidences situées sur le territoire de la Ville ;
• de fixer cette taxe à 720,00 EUR par seconde résidence hors camping et à 220,00 EUR dans les campings. Ce montant est indivisible, même si la destination de l’immeuble bâti occupé à titre de seconde résidence est modifiée pendant l’exercice d’imposition en cours et le montant de la taxe ne sera donc pas calculé au prorata du nombre de jours d’occupation de la seconde résidence ;
• d’abroger sa décision du 04.11.2019 (25ème objet).
  Le fait générateur de la taxe est l’occupation de tout immeuble bâti à destination d’un logement, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition, dont la personne, pouvant l’occuper soit seule, soit avec plusieurs personnes qui, quels que soient les liens qui les unissent, à cette date n’est ou ne sont pas, à la même date, inscrite(s) à titre de résidence principale pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.
  Cet objet a été examiné en détail par la Commission Communale des Finances en sa séance du 26.10.2021.

14. Finances communales. Redevances communales. Redevances liées aux cimetières. Décision.
    
    Il est proposé au Conseil, pour l’exercice d’imposition 2022 :

• d’établir, des redevances liées aux cimetières ;
• de fixer le montant comme suit pour :
  • les personnes inscrites au registre de la population, des étrangers et d’attente de la commune ;
  • les personnes non inscrites au registre de la population, des étrangers et d’attente de la commune, dont un membre de la famille jusqu’au 2ème degré est inscrit au registre de la population, des étrangers et d’attente de la commune ;
  • les personnes non inscrites au registre de la population, des étrangers et d’attente de la commune, mais qui ont été inscrites, au minimum 10 ans de façon continue, ou non, au registre de la population, des étrangers et d’attente de la commune :
  Concession en pleine terre (10 ANS)
  300,00 EUR pour 1 personne.
  Concession en caveau (30 ANS)
  950,00 EUR pour le caveau 1 personne ;
  1.200,00 EUR pour le caveau 2 personnes ;
  1.450,00 EUR pour le caveau 3 personnes.
  Concession en logette de columbarium (30 ans)
  350,00 EUR pour la logette 1 personne ;
  450,00 EUR pour la logette 2 personnes ;
  550,00 EUR pour la logette 3 personnes.
  Concession en cavurne (30 ans)
  500,00 EUR pour la cavurne 1 personne ;
  700,00 EUR pour la cavurne 2 personnes ;
  900,00 EUR pour la cavurne 3 personnes.
  Concession urne biodégradable
  300,00 EUR par urne.
  Prix urne supplémentaire
  250,00 EUR par urne supplémentaire dans caveau ;
  100,00 EUR par urne supplémentaire dans une logette de colombarium ;
  200,00 EUR par urne supplémentaire dans une cavurne ;
• de fixer le montant comme suit pour :
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  • les personnes non inscrites au registre de la population, des étrangers et d’attente de la commune :
  Concession en pleine terre (10 ANS)
  600,00 EUR pour 1 personne.
  Concession en caveau (30 ANS)
  1.900,00 EUR pour le caveau 1 personne ;
  2.400,00 EUR pour le caveau 2 personnes ;
  2.900,00 EUR pour le caveau 3 personnes.
  Concession en logette de columbarium (30 ans)
  700,00 EUR pour la logette 1 personne ;
  900,00 EUR pour la logette 2 personnes ;
  1.100,00 EUR pour la logette 3 personnes.
  Concession en cavurne (30 ans)
  1.000,00 EUR pour la cavurne 1 personne ;
  1.400,00 EUR pour la cavurne 2 personnes ;
  1.800,00 EUR pour la cavurne 3 personnes.
  Concession urne biodégradable
  600,00 EUR par urne.
  Prix urne supplémentaire
  500,00 EUR par urne supplémentaire dans caveau ;
  200,00 EUR par urne supplémentaire dans une logette de colombarium ;
  400,00 EUR par urne supplémentaire dans une cavurne ;
• de fixer la redevance :
  • pour l’emplacement en caveau et l’achat d’une concession avec monument (30 ans) à 300,00 EUR (l’emplacement sera majoré du coût réel du monument, fixé par décision du Collège Échevinal, sur proposition de prix par la Commission de Sauvegarde Architecturale des Cimetières) ;
  • sur la première ouverture de caveau est fixée à 120,00 EUR ;
  • pour la pose de plaques commémoratives en ce, inclus l’achat de matériaux, est fixée à 50,00 EUR (30 ans – renouvelable) ;
  • pour la prolongation de la pose des plaques commémoratives à 15,00 EUR (30 ans – renouvelable) ;
  • pour les frais administratifs à 150,00 EUR :
  o pour l’exhumation de confort ;
  o pour le rassemblement des restes mortels dans les concessions ;
  o pour le rassemblement des cendres d’urnes funéraires.
  La redevance n’est pas due :
  o pour les exhumations faites sur ordre de l’autorité judiciaire ;
  o pour les exhumations de militaires et civils, décédés au service de la Patrie ;
  • pour le renouvellement de concession, de cellule de columbarium, de cavurne ou de tout autre mode de sépulture à :
  o 300,00 EUR (30 ans – renouvelable) par concession ;
  o 100,00 EUR (15 ans – renouvelable) par concession pleine terre ;
• d’abroger, pour le bon ordre du dossier, sa décision du 04.11.2019 (27ème objet).
  Cet objet a été examiné en détail par la Commission Communale des Finances en sa séance du 26.10.2021.

15. Finances communales. Taxes communales. Taxe relative aux zones de stationnement à durée limitée. Décision.
    
    Il est proposé au Conseil, pour l’exercice d’imposition 2022 :

• d’établir une taxe pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique en zone bleue et en zone de stationnement de courte durée ;
• de fixer le montant de la taxe est fixé à 20,00 EUR / journée.
  Cet objet a été examiné en détail par la Commission Communale des Finances en sa séance du 26.10.2021.

16. Agence de Développement Local. Régie communale ordinaire A.D.L.. Proposition d’un budget prévisionnel pour l’exercice 2022. Approbation. Décision.
    
    Il est proposé au Conseil :

• d’approuver le projet de budget prévisionnel de la régie communale ordinaire A.D.L. pour l’exercice 2022 ;
• d’affecter une aide financière d’un montant de 50.134,00 € à la régie communale ordinaire A.D.L. pour l’exercice 2022, en sachant qu’en réalité, la Ville ne versera à la régie que la différence entre l’apport du montant réel de la subvention de la Région Wallonne pour l’année 2022 et les dépenses réelles de l’A.D.L. sur cette même année.

17. Acquisition d’un système de vidéo-surveillance. Marché public de fournitures. Cahier spécial des charges et devis. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et critères de sélection. Décision.
    
    Il est proposé au Conseil, dans le cadre de l’appel à projets « Be-Wapp » :

• d’approuver les cahier spécial des charges et devis – établi, à titre indicatif, au montant de 34.325 € H.T.V.A. – relatifs à un marché de fournitures portant sur l’acquisition d’un système de vidéo-surveillance nomade (caméras mobiles). Cette acquisition est subsidiée à raison de 25.000 € ;
• de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché ;
• de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative.

18. Biens immobiliers. Vente de l’immeuble sis rue du Romarin, 12 à 7782 Comines-Warneton. Décision de principe et fixation des modalités de vente. Délibération du Conseil Communal du 26.04.2021 (18ème objet). Retrait. Décision.
    
    Il est proposé au Conseil de retirer sa décision du 26.04.2021 (18ème objet) relative au principe et aux modalités de la vente de la maison avec jardin sise 12, rue du Romarin à 7782 Comines-Warneton, cadastrée ou l’ayant été 4ème division, section D, n°30A5, d’une contenance cadastrale de 10a54ca.
    
19. Bâtiments communaux. Modification de l’affectation de l’ancienne gare de Warneton sise Place de la Station. Décision.
    
    Il est proposé au Conseil de modifier, pour des raisons tenant à la comptabilité communale, l’affectation de l’ancienne gare de Warneton sise Place de la Station à 7784 Comines-Warneton, cadastrée 5ème division, section C, n°47C, d’une contenance de 7a 10ca en patrimoine privé sous le code fonctionnel 124 (patrimoine privé) en lieu et place du code fonctionnel 764 (sports salle de musculation) et ce, afin de créditer les travaux sous le projet extraordinaire 20210019 « Travaux aux bâtiments », ce projet ayant été prévu pour ce cas de figure.
    Ces travaux de réhabilitation permettront l’hébergement des A.S.B.L. S.I.D.E.C. et BiblioLys, avec lesquelles des conventions d’occupation seront ultérieurement établies.

20. A.S.B.L. Centre Régional d’Action Interculturelle du Centre. Désignation de deux représentants de la Ville aux assemblées générales. Délibération du 25.03.2019 (20ème objet). Modification. Décision.
    
    Il est proposé au Conseil de modifier sa décision du 25.03.2019 (20ème objet) relatif à la désignation de deux représentants de la Ville aux assemblées générales de l’A.S.B.L. Centre Régional d’Action Interculturelle du Centre.
    En effet, suite à une modification du décret relatif au Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, il est imposé de réduire le nombre d’administrateurs à 20, dont 10 dans la chambre associative et 10 dans la chambre publique.
    Cette modification implique pour notre Ville une diminution de 2 représentants à 1 seul.

Ordre du jour du Conseil de Police du 08 novembre 2021

1. Procès-verbal de la séance du Conseil de Police du 11 octobre 2021. Approbation. Décision.
   
2. Zone de Police. Finances. Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°2 de l’exercice 2021. Projet. Examen et vote.